Le statut LMNP est un statut fiscal qui régit l’activité de location meublée chez les bailleurs dits non professionnels.
Le statut LMNP permet à un propriétaire de mettre en location un appartement, une maison, un gîte ou simplement une chambre, habitables directement par le locataire. Le bien doit faire plus de 9 m² et doit être Meublé
Statut LMNP : définition
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas :
- 23 000 € par an pour le propriétaire ;
- ou 50 % de ses revenus globaux par an.
Le statut LMNP n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt par contre il est avantageux dans sa fiscalité.
Fiscalité du LMNP
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un dispositif qui permet de réduire ses revenus tirés de cette location, grâce au mécanisme de l’amortissement.
D’un point de vue fiscal, mettre en location un bien meublé est une activité commerciale. Par conséquent, les loyers perçus sous le régime de la LMNP sont classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers, qui eux s’appliquent uniquement aux locations vides.
Le bailleur aura le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le choix du régime d’imposition
Le loueur en meublé non professionnel peut choisir entre deux régimes d’imposition pour ses recettes locatives :
- le régime micro-BIC : applicable en déca de 70 000 € de recettes locatives annuelles, il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur son revenu imposable. En contrepartie, le bailleur ne peut déduire aucune charges.
- le régime réel : il permet de déduire les frais réellement investis dans le logement meublé (charges de copropriété, taxes foncières, frais de notaire, d’agence, prime d’assurance, travaux, etc.). Il lui permettra aussi d’amortir son bien. Cela permet “d’effacer” les revenus imposables de cette activité. Pour le régime réel, il vous faudra passer par un expert comptable.
Les obligations liées au bailleur
L’investissement en LMNP nécessite pour le bailleur de s’enregistrer auprès du centre des impôts dont dépend le bien immobilier concerné. Pour cela, il doit remplir le formulaire Cerfa n° 11921*05 « Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante » (P0i) et l’envoyer au Greffe du tribunal de Commerce.