Qu’est ce que la VIR ?
La Vente d’Immeuble à Rénover.
Dans quel cas ce dispositif s’applique ?
Lorsqu’un vendeur d’un bien immobilier cède un appartement ou un local professionnel et pour lequel il s’engage à réaliser des travaux.
Quelle Obligation ?
Cette vente est obligatoirement conclu par un contrat de vente d’immeuble à rénover. (VIR)
Le vendeur s’engage à :
- Effectuer des travaux, selon un descriptif et
- Livrer dans un délai déterminé
En échange, l’acquéreur paye les travaux en fonction de l’avancement soit :
- 50% lorsque la moitié des travaux sont achevés,
- 45 % lors de l’achèvement,
- 5 % à la livraison.
Ce contrat est une protection pour l’acquéreur, bien souvent le vendeur doit aussi fournir une garantie de fin de chantier.
Ce type de vente se rapproche de la vente en VEFA (vente sur plan dans le neuf) mais pour de l’ancien avec travaux.
Vous aurez compris : la vente comporte un volet Bien immobilier et un volet Travaux qui est payé après l’achat du bien (à la livraison)