Vers la fin de la loi PINEL ?
Le législateur avait décidé de mettre un frein puis un terme à ce dispositif fiscal cette année.
Interrogée sur l’avenir du dispositif Pinel, qui devait expirer fin 2021, la ministre du logement a annoncé son prolongement en 2022.
Ce dispositif est destiné aux copropriétaires qui comptent louer leur bien dans le secteur du neuf.
Rappel :
Les acquéreurs dans un secteur précisé, ont droit à un dispositif fiscal s’ils s’engagent à respecter des plafonds de loyers fixés par décret.
Le logement doit être loué nu. (pas de meublé)
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par le code général des impôts.
Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement. L’achat du bien est limité à un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
La déduction d’impôt est de :
- 12% du prix d’achat du bien sur six ans
- 18% sur neuf ans
- avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement jusqu’à 12 ans (1.5 % par année supplémentaire).
La suite :
À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, (ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée ou en bande)
Le zonage du dispositif Pinel
L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
La liste sur le site du ministère chargé de l’écologie : Carte du zonage et liste des communes par zone