La V.E.F.A : Vente en Etat Futur d’Achèvement

Généralement appelé “vente sur plan” il s’agit d’un contrat pour la vente d’immobilier à construire.

La GFA

Dans le cadre de la VEFA, le promoteur souscrit obligatoirement une Garantie Financière Achèvement (GFA) pour assurer aux acquéreurs la livraison de l’immeuble (en cas de défaillance)

Les Etapes

Contrat de réservation

La signature d’un contrat de réservation stipule notamment la date de livraison, la notice descriptive des travaux, le descriptif du bien vendu, les conditions suspensives dont l’obtention d’un financement par l’acheteur.

Signature de l’acte Authentique

Chez le notaire c’est la signature du contrat de vente définitif

Paiement échelonné du prix selon l’avancement

L’état d’avancement des travaux qui détermine le paiement au fur et à mesure est le suivant :

Ouverture de chantier : 20%

Achèvement des fondations : 15 %

Première dalle béton : 20 %

Murs en élévation : 10 %

Hors d’eau (toit posé) : 5 %

Hors d’air (fenêtres posées) : 5%

Achèvement : 10 %

réception, réserves levées : 5%

Réception

Avant la livraison, cette étape permet de vérifier la bonne exécution des travaux et leur conformité. A la signature du P.V de réception démarre les garanties légales

Livraison du bien

Il s’agit de la remise des clefs à l’acquéreur